Conditions générales de location

3.1 VALIDATION - Toute commande du CLIENT devra être passée par écrit par la signature d'un bon de commande ou d’un devis accompagné d’un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande ou le devis. Il en sera de même pour toute demande de modification de bon de commande ou de devis.
DECOROOM se réserve le droit de refuser une commande à tout moment pour des motifs légitimes et sans être redevable d’aucune indemnité à l’égard du client, notamment en cas d’indisponibilité du MATÉRIEL commandé, de défaut de paiement du client, de risque d’insolvabilité ou de tout autre litige ou problème survenu avec le client.

3.2 ANNULATION - En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété de DECOROOM. En tout état de cause, toute annulation dans les sept jours précédant l’événement, la totalité de la facture sera exigible. En cas de vente de PRODUIT, toute commande du CLIENT est ferme et définitive et le CLIENT devra s’acquitter dans tous les cas du montant total de la facture.

4.1 PRIX - Les prix de la location du MATÉRIEL sont indiqués en euros, hors TVA, hors frais de transport et/ou installation et/ou tout autre SERVICE. Si le CLIENT opte pour un SERVICE, ces frais s’ajoutent au prix de location et sont également mentionnés dans le DEVIS.
Le prix des PRODUITS et SERVICES est fixé sur devis, et à titre indicatif mais non contractuel dans les catalogues, sur le SITE ou les conditions tarifaires spécifiques fournis par DECOROOM.
Le prix du MATÉRIEL proposés par DECOROOM sur son SITE sont valables pour une location de trois jours, compris le jour de l’enlèvement ou de la livraison et celui de la restitution du MATÉRIEL à DECOROOM. Si la période de location excède trois jours, le prix du MATÉRIEL fera l’objet d’un coefficient de majoration. Toute journée supplémentaire entamée est considérée comme un jour entier de location et sera facturée à ce titre.

4.2 MAJORATION - Pour tout PRODUIT ou SERVICE confondu, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :

• Des coûts liés à une réduction des délais de montage et/ou démontage
• Des coûts de main-d’œuvre supplémentaires si le montage, le démontage, la livraison, la reprise, l'enlèvement, le retour sont effectués le weekend ou un jour férié et/ou de nuit de 22h00 à 6h00.
• Des coûts supplémentaires supportés par DECOROOM si, pour les PRODUITS et/ou les SERVICES concernés, le lieu d'installation n'est pas accessible à un semi-remorque et/ou à un chariot élévateur et/ou transpalette et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de livraison–reprise, montage-démontage est occupée par des tiers et/ou du matériel.
• Des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres)
• Et/ou des coûts de main-d’œuvre supplémentaires si le temps de déchargement, de chargement et/ou d’installation, de démontage est supérieur au forfait applicable ci-dessous (annexe II):

  Volume du camion	Temps** de chargement ou déchargement inclus dans le forfait livraison-reprise	Manutention supplémentaire (au-delà de votre forfait) HT en €
  5 m3	30 min	30€/livreur
  12 à 16 m3	45 min	40€/livreur
  20 m3	45 min	40€/livreur
  40 m3	1h00	40€/livreur
  60 à 80 m3	1h30	40€/livreur

6.1 LIVRAISON ET REPRISE DU MATÉRIEL PAR DECOROOM - Les livraisons et reprises se font jusque dans le lieu de l’événement. Le CLIENT s’engage à ce que le lieu de livraison et reprise soit facilement accessible. Le MATÉRIEL est livré et conditionné sur palette, chariot ou emballage spécifique. Lors de la reprise, le MATÉRIEL doit être protégé et reconditionné à l’identique par le CLIENT. Il s’engage également à prendre en charge durant la période de location les palettes, chariots et autres emballages. Le temps de chargement et déchargement est inclus selon un forfait applicable (4.2 - annexe II). Des majorations peuvent être appliquées (4.2).
Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du MATÉRIEL loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d'une indemnité d'immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, DECOROOM pourra en reprendre possession au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue par les tribunaux de Bruxelles compétents.

6.2 ENLÈVEMENT ET RETOUR DU MATÉRIEL PAR LE CLIENT - Si le CLIENT choisit d’enlever et/ou de retourner le MATÉRIEL lui-même ou par un tiers de son choix dans les entrepôts de DECOROOM, le transport, la manutention, le chargement et le déchargement se font à ses frais et sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à laisser libre accès au MATÉRIEL installé, à tout représentant DECOROOM ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission et à restituer le MATÉRIEL loué libre de tout objet.

6.3 CONTRÔLE DU MATÉRIEL ET CONTESTATIONS – Le CLIENT ou personne mandatée par le CLIENT reconnaît recevoir le MATÉRIEL en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire avec un bon de livraison sera effectué à la mise à disposition et au retour du MATÉRIEL loué avec un bon de reprise. Le CLIENT ou la personne mandatée par le CLIENT est tenu d’y assister et de mentionner par écrit ses éventuelles observations. En l’absence de signature et d’observation aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire DECOROOM fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du CLIENT d’un inventaire de la part de DECOROOM seul.

À l’issue de la reprise, les dysfonctionnements et dommages sur le MATÉRIEL révélés lors de tests, vérifications et nettoyage initiés par DECOROOM dans les 72H (jours ouvrés) seront à la charge du CLIENT, les frais en découlant étant payables à réception de la facture. Enfin à compter de la signature du bon de livraison et/ou de la livraison , le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l'encontre de DECOROOM, de la force majeure ou du cas fortuit, DECOROOM étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles. Toute réclamation ultérieure à la livraison sera considérée comme non-recevable.

8.1 LIEU D’ÉVÉNEMENT - Le CLIENT s'engage:

• A garantir à DECOROOM que le lieu d’événement sur lequel doit être installé le MATÉRIEL loué respecte les conditions légales et réglementaires (de sécurité, électrique, …) en vigueur pour l'événement projeté.
• A garantir à DECOROOM que le propriétaire ou l'exploitant du lieu où se déroule l’événement a donné expressément son accord pour le transport et le montage du MATÉRIEL commandé.
• A fournir à DECOROOM, au plus tard à la signature du DEVIS, le détail des contraintes du site, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.

Le CLIENT fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l'exploitant du site où se déroule l’événement, de la réparation des dommages causés au lieu du fait de la nature du MATÉRIEL installé par DECOROOM dans les règles de l'art et garantira DECOROOM contre toute réclamation et supportera seul les frais de remise en état.

8.2 RESPECT DES NORMES - Le CLIENT devra veiller à la conformité de son ÉVÉNEMENT avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de cet événement utilisé dans le cadre de la manifestation relative à la mise en place et à l'exploitation du MATÉRIEL loué. Il s'engage, à relever et garantir DECOROOM de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de l’événement pour défaut d’autorisation conforme. Le CLIENT restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes.

9.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE - Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués. Les couvertures ou limites d’assurance prévues dans les polices d’assurances du client ne constituent pas une limitation de la responsabilité du CLIENT à l’égard de DECOROOM.

9.2 ASSURANCE, DOMMAGES ET FRAIS DE REMISE EN ÉTAT - Dans tous les cas, la commande implique une participation à l'assurance et aux frais de remise en état. La couverture liée à la participation aux assurances et aux frais de remise en état s'applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens. A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l'est, les désordres, dommages seront facturés au CLIENT au coût de réparation du MATÉRIEL, ou à leur valeur à neuf s'ils ne sont pas réparables. A défaut d'avoir restitué le MATÉRIEL dans les 48 heures à la date initialement prévue de retour ou de reprise, ou rendu possible sa reprise par DECOROOM, ce MATÉRIEL sera considéré comme définitivement perdu par le CLIENT.